Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : lundi 21 juin 2021-01:47:32

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03265501 , version 1

Citer

Philippe Guez. Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009). Gazette du Palais, 2010, pp.47--49. ⟨hal-03265501⟩

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