Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2010

Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03265501 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265501 , version 1

Cite

Philippe Guez. Les mesures urgentes et provisoires de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis en cas de déplacement illicite de l’enfant (Note sous CJUE, 23 décembre 2009). Gazette du Palais, 2010, pp.47--49. ⟨hal-03265501⟩
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