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Year : 2022
francis Habouzit : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03505634
Submitted on : Friday, December 31, 2021-10:58:25 AM
Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:58:04 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03505634 , version 1
Cite
Francis Habouzit. Le contre-exemple de l'évolution des modalités d'octroi des mesures d'individualisation judiciaires : une voie d'identification des obstacles au développement d'une autre simplification dans la procédure pénale post-sententiam. Touillier Marc, Sizaire Vincent. La simplification de la procédure pénale, Dalloz, pp.121-138, A paraître, Les sens du droit. ⟨hal-03505634⟩
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