Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2022

Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine

Francis Habouzit

Abstract

Au titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l’administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l’adaptation du régime d’exécution aux caractéristiques du sujet de l’acte de punir. Consacrée aux garanties dont disposent les personnes condamnées dans le volet carcéral du processus d’individualisation de la peine, cette étude met en exergue une protection insuffisante des justiciables durant leur prise en charge pénitentiaire, résultant de l’absence d’appréhension de la spécificité de l’objet des décisions participant à la différenciation de l’acte de punir.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03620516 , version 1 (26-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03620516 , version 1

Cite

Francis Habouzit. Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, A paraître, 2022 (2), p. 275-288. ⟨hal-03620516⟩
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