Absence de reconnaissance d’un « sexe neutre » : la Cour européenne des droits l’Homme joue la carte de la prudence - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Revue des droits de l'Homme Year : 2023

Absence de reconnaissance d’un « sexe neutre » : la Cour européenne des droits l’Homme joue la carte de la prudence

Abstract

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur la possibilité pour une personne intersexuée et non-binaire de demander à l’État français l’inscription de la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance. S’appuyant sur des mécanismes classiques tels que l’existence ou non d’un consensus européen, le juge n’a pas constaté de violation de l’article 8 de la Convention, laissant ainsi le choix aux États parties de reconnaître ou non une alternative à la binarité des sexes dans leur manière d’identifier les individus. Cette solution s’inscrit dans la lignée habituelle de la jurisprudence de la Cour, où une marge d’appréciation élargie est accordée aux États lorsqu’il est question de « sujets de société » comme en l’espèce.

Domains

Law

Dates and versions

hal-04083392 , version 1 (27-04-2023)

Identifiers

Cite

Audrey Boisgontier. Absence de reconnaissance d’un « sexe neutre » : la Cour européenne des droits l’Homme joue la carte de la prudence. La Revue des droits de l'Homme, 2023, ⟨10.4000/revdh.17199⟩. ⟨hal-04083392⟩
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