Les femmes polonaises « victimes potentielles » de l’inaction du juge européen face à la restriction du droit à l’avortement en Pologne - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2023

Les femmes polonaises « victimes potentielles » de l’inaction du juge européen face à la restriction du droit à l’avortement en Pologne

Résumé

Le 16 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme rendait une décision d’irrecevabilité à propos de huit requêtes destinées à dénoncer la restriction du droit à l’avortement en Pologne. En effet, depuis une décision du tribunal constitutionnel polonais de 2020, il est désormais interdit d’avoir recours à une interruption de grossesse en cas de malformation ou de maladie grave du fœtus. Malgré une interdiction quasi de facto du droit à l’avortement, le juge européen se contente de constater que les requérantes ne sont pas des « victimes potentielles » de ce nouveau cadre législatif, et conclut ainsi à l’irrecevabilité de l’ensemble des requêtes. Par cette appréciation in abstracto de la situation à laquelle sont confrontées les femmes polonaises, la Cour européenne persiste à écarter le droit à l’avortement des droits fondamentaux protégés par la Convention.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-04141112 , version 1 (26-06-2023)

Identifiants

Citer

Audrey Boisgontier. Les femmes polonaises « victimes potentielles » de l’inaction du juge européen face à la restriction du droit à l’avortement en Pologne : À propos de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 16 mai 2023, A.M. c. Pologne. La Revue des droits de l'Homme, 2023, ⟨10.4000/revdh.18146⟩. ⟨hal-04141112⟩
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