La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2017

La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04143440 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143440 , version 1

Cite

Philippe Guez. La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, pp.376--377. ⟨hal-04143440⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More