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Revue de droit des affaires internationales - International business law journal
Year : 2017
Philippe GUEZ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04143448
Submitted on : Tuesday, June 27, 2023-4:19:26 PM
Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04143448 , version 1
Cite
Philippe Guez. La comparution volontaire du défendeur devant la juridiction d’un État membre peut-elle mettre en échec une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ? (Note sous sous CJUE, 16 mars 2016). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, pp.382. ⟨hal-04143448⟩
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