L’action paulienne peut-elle être considérée comme relevant de la “matière contractuelle” au sens du Règlement “Bruxelles I bis” ? (Note sous CJUE, 4 octobre 2018) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2019

L’action paulienne peut-elle être considérée comme relevant de la “matière contractuelle” au sens du Règlement “Bruxelles I bis” ? (Note sous CJUE, 4 octobre 2018)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04143503 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143503 , version 1

Cite

Philippe Guez. L’action paulienne peut-elle être considérée comme relevant de la “matière contractuelle” au sens du Règlement “Bruxelles I bis” ? (Note sous CJUE, 4 octobre 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.189--190. ⟨hal-04143503⟩
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