La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2019

La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04143514 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143514 , version 1

Cite

Philippe Guez. La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.202. ⟨hal-04143514⟩
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