La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143515 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143515 , version 1

Citer

Philippe Guez. La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.202--203. ⟨hal-04143515⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More