La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Domaines

Droit

Philippe GUEZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04143525

Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:37:41

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143525 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143525 , version 1

Citer

Philippe Guez. La clause d’élection de for asymétrique doit répondre à un objectif de prévisibilité (Note sous Cass. 1re civ., 7 février 2018 et 3 octobre 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.203--205. ⟨hal-04143525⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE CEJEC
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More