Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143527 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143527 , version 1

Citer

Philippe Guez. Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.205--207. ⟨hal-04143527⟩
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