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Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2020

L’application du règlement “Rome I” au contrat de fiducie (Note sous CJUE, 3 octobre 2019)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit

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  • HAL Id : hal-04143529 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’application du règlement “Rome I” au contrat de fiducie (Note sous CJUE, 3 octobre 2019). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, pp.242--245. ⟨hal-04143529⟩

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