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Revue de droit des affaires internationales - International business law journal
Year : 2020
Philippe GUEZ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04143533
Submitted on : Tuesday, June 27, 2023-5:45:19 PM
Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04143533 , version 1
Cite
Philippe Guez. Inopposabilité de la clause d’élection de for à l’assuré bénéficiaire non-souscripteur du contrat lorsqu’il est domicilié dans un autre État contractant que le preneur d’assurance et l’assureur (Note sous Cass. 3e civ., 4 avril 2019). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, pp.254--255. ⟨hal-04143533⟩
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