Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2020

Inopposabilité de la clause d’élection de for à l’assuré bénéficiaire non-souscripteur du contrat lorsqu’il est domicilié dans un autre État contractant que le preneur d’assurance et l’assureur (Note sous Cass. 3e civ., 4 avril 2019)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04143533 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143533 , version 1

Cite

Philippe Guez. Inopposabilité de la clause d’élection de for à l’assuré bénéficiaire non-souscripteur du contrat lorsqu’il est domicilié dans un autre État contractant que le preneur d’assurance et l’assureur (Note sous Cass. 3e civ., 4 avril 2019). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, pp.254--255. ⟨hal-04143533⟩
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