L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2021

L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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  • HAL Id : hal-04143547 , version 1

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Philippe Guez. L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, pp.526--529. ⟨hal-04143547⟩

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