La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2021

La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143550 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143550 , version 1

Citer

Philippe Guez. La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, pp.534--536. ⟨hal-04143550⟩
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