La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2021

La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04143550 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143550 , version 1

Cite

Philippe Guez. La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, pp.534--536. ⟨hal-04143550⟩
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