Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2022

Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Domaines

Droit

Philippe GUEZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04143555

Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:58:06

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:03:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143555 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143555 , version 1

Citer

Philippe Guez. Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2022, pp.535--537. ⟨hal-04143555⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE CEJEC
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More