Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2022

Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04143555 , version 1 (27-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04143555 , version 1

Cite

Philippe Guez. Le professionnel cessionnaire d’une créance en réparation qui ne peut utiliser le forum actoris institué pour protéger la victime peut se prévaloir du for délictuel ou du for de la succursale (Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021 et CJUE, 8e ch., 21 octobre 2021). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2022, pp.535--537. ⟨hal-04143555⟩
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