Autre Publication Scientifique
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2023
Julien BOISSON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04157215
Soumis le : lundi 10 juillet 2023-10:57:35
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-03:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04157215 , version 1
Citer
Julien Boisson. Filiation des enfants issus d’une GPA… les décisions se suivent, mais ne se ressemblent pas toujours : Note ss CEDH, 3e sect., 22 nov. 2022, nos 58817/15 et 58252/12, D. B. et autres c/ Suisse ; CEDH, 2e sect., 6 déc. 2022, n° 25212/21, K. K. et autres c/ Danemark. 2023, pp.35 (RJPF 2023-2/19). ⟨hal-04157215⟩
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