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Autre Publication Scientifique Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

La possibilité prévue par la loi bioéthique de demander aux tiers donneurs antérieurs de consentir à la levée de leur anonymat est constitutionnelle

Domaines

Droit

Julien BOISSON  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04228290

Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-13:58:45

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-04228290 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228290 , version 1

Citer

Julien Boisson. La possibilité prévue par la loi bioéthique de demander aux tiers donneurs antérieurs de consentir à la levée de leur anonymat est constitutionnelle : Note ss Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC, M. Frédéric L.. 2023, pp.RJPF 2023-9/21. ⟨hal-04228290⟩

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