GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Other Publications Revue juridique Personnes & Famille Year : 2023

GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04243768 , version 1 (16-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04243768 , version 1

Cite

Julien Boisson. GPA : les États sont libres du mode d’établissement du lien parent-enfant, mais ils doivent le reconnaître vite ! : Note ss CEDH, 1re sect., 31 août 2023, no 47196/21, C. c/ Italie. 2023, pp.28 ; RJPF 2023-10/16. ⟨hal-04243768⟩
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