Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n°18-24.850 et Cass. 1ère civ., 1er février 2023, n°20-15.703 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2023

Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n°18-24.850 et Cass. 1ère civ., 1er février 2023, n°20-15.703

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04442123 , version 1 (06-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04442123 , version 1

Cite

Marjolaine Roccati. Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1ère civ., 15 juin 2022, n°18-24.850 et Cass. 1ère civ., 1er février 2023, n°20-15.703. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2023, 6, pp.694-695. ⟨hal-04442123⟩
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