Article 1843-4 du Code civil : nouveau régime du recours contre le jugement du président
Abstract
La Cour de cassation, par deux arrêts du 25 mai 2022, modifie et précise sa jurisprudence relative au recours contre le jugement du tribunal saisi d’une demande de désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil.