Conflit d'intérêts : vote de l'apporteur en nature en tant que représentant d'une société actionnaire - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2023

Conflit d'intérêts : vote de l'apporteur en nature en tant que représentant d'une société actionnaire

Abstract

Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité et l’apporteur n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire. Selon la cour d’appel de Rennes, cette interdiction devant être interprétée de façon restrictive, l’apporteur peut régulièrement voter en qualité de représentant légal d’une société actionnaire car l’apporteur ne serait pas, dans ce cas, un mandataire.
No file

Dates and versions

hal-04450033 , version 1 (09-02-2024)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450033 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. Conflit d'intérêts : vote de l'apporteur en nature en tant que représentant d'une société actionnaire. Bulletin Joly Sociétés, 2023, juin, pp.24. ⟨hal-04450033⟩
0 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More