Dès lors que les juges du fond constatent qu’une société en cours d’immatriculation est désignée en qualité de partie, l’acte est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité juridique, peu important que les différentes pièces produites paraissent indiquer que l’acte a été en réalité conclu par des personnes agissant au nom et pour la société en formation.