La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante généralise une technique juridique de cession de l’entreprise, déjà connue dans le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à savoir la transmission du patrimoine professionnel. La fréquence des mises en société de l’entreprise individuelle invite donc à s’interroger sur les modalités et l’opportunité du recours à l’apport du patrimoine professionnel.