L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale... - Université Paris Nanterre
Journal Articles Lettre d'information CREDA-sociétés Year : 2023

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale...

Abstract

La cession de l’usufruit de parts sociales d’une société civile immobilière est-elle soumise au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 5 % ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B). La cession de l’usufruit de droits sociaux est hors du champ des droits de mutation à titre onéreux. La question était inédite. La solution de la chambre commerciale mérite donc d’y consacrer quelques développements, d’autant qu’elle fera l’objet d’une publication au bulletin.
No file

Dates and versions

hal-04450051 , version 1 (09-02-2024)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450051 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale.... Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023, 01. ⟨hal-04450051⟩
8 View
0 Download

Share

More