Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2020

Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04452632 , version 1 (12-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04452632 , version 1

Cite

Marjolaine Roccati. Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, 2, pp.251-252. ⟨hal-04452632⟩
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