Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2020

Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803

Marjolaine Roccati
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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  • HAL Id : hal-04452632 , version 1

Citer

Marjolaine Roccati. Fixation du for délictuel en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, 2, pp.251-252. ⟨hal-04452632⟩

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