Compétence du juge et mesures provisoires, note sous Cass. 1re civ, 14 mars 2018 (2 arrêts) n° 16-27.913 et n° 16-19.731 et Cass. 1re civ. 19 septembre 2018, n° 17-21191 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2019

Compétence du juge et mesures provisoires, note sous Cass. 1re civ, 14 mars 2018 (2 arrêts) n° 16-27.913 et n° 16-19.731 et Cass. 1re civ. 19 septembre 2018, n° 17-21191

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Law
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hal-04452651 , version 1 (12-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04452651 , version 1

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Marjolaine Roccati. Compétence du juge et mesures provisoires, note sous Cass. 1re civ, 14 mars 2018 (2 arrêts) n° 16-27.913 et n° 16-19.731 et Cass. 1re civ. 19 septembre 2018, n° 17-21191. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, 2, pp.208-211. ⟨hal-04452651⟩
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