Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2017

Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15

Marjolaine Roccati
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Marjolaine Roccati. Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, 4, pp.379-380. ⟨hal-04452690⟩

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