Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2017

Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04452690 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04452690 , version 1

Citer

Marjolaine Roccati. Compétence en matière délictuelle et préjudice financier, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling e.a., aff. C-12/15. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, 4, pp.379-380. ⟨hal-04452690⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More