La règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

La règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455265 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455265 , version 1

Citer

Léonor Jandard. La règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-04455265⟩
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