Réflexions sur des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation

Article De Blog Scientifique Année : 2023

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Philippe Guez

Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit de l'Union européenne Clause attributive de juridiction

Droit

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04460170

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:22:11

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

hal-04460170 , version 1 (15-02-2024)

Philippe Guez. Réflexions sur des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation. 2023. ⟨hal-04460170⟩

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