Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 23 février 2024-22:37:54
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
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- HAL Id : hal-04475881 , version 1
Citer
Jeanne Dupendant. Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 de la Cour de Cassation. Dalloz. Alain Pellet, Alina Miron (dir.), Les Grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, 2015. ⟨hal-04475881⟩
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