Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 de la Cour de Cassation - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2015
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hal-04475881 , version 1 (23-02-2024)

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Jeanne Dupendant. Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 de la Cour de Cassation. Dalloz. Alain Pellet, Alina Miron (dir.), Les Grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, 2015. ⟨hal-04475881⟩
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