Le principe de solidarité à l'épreuve du pacte européen de stabilité et de croissance* - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2019

Le principe de solidarité à l'épreuve du pacte européen de stabilité et de croissance*

Abstract

Dans le cadre de la surveillance exercée par les institutions de l’Union européenne sur les politiques économiques nationales, une recommandation du Conseil, en date du 8 juillet 2014, demande à la France d’intensifier son programme de réformes, « en redéfinissant, le cas échéant, le périmètre d’intervention de l'État ». La France est alors invitée à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses d’assurance maladie et à limiter le coût des retraites ainsi qu’à rationaliser les allocations familiales et les aides au logement. L’autre chemin serait de « réduire encore les cotisations sociales patronales ». Quelques mois plus tard, cette fois au moment de la toute nouvelle évaluation des projets de budget nationaux, la Commission est d’avis que « le projet de plan budgétaire de la France pour 2015 présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ». Elle invite donc les autorités françaises à prendre les mesures nécessaires, notamment en allant au-delà de la réduction des dépenses de sécurité sociale initialement prévue (9,6 milliards d’euros). Ces deux exemples suffisent à convaincre qu’aux yeux de Bruxelles, la Sécurité sociale fait partie des « interventions publiques » dont une réforme s’impose pour que les États remplissent leurs obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance. Le « territoire du social » serait-il tributaire des règles européennes de discipline budgétaire ? Le principe de solidarité (des personnes) se dissoudrait-il dans un principe de stabilité (financière) et de croissance (économique) ?
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hal-04494854 , version 1 (07-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04494854 , version 1

Cite

Isabelle Vacarie. Le principe de solidarité à l'épreuve du pacte européen de stabilité et de croissance*. La Sécurité sociale. Universalité et modernité Approche de droit comparé Solidarité. Risques sociaux. Protection, Editions A. Pedone, pp.495-507, 2019, 978-2-233-00918-0. ⟨hal-04494854⟩
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