Du droit de la famille aux droits des femmes : le patrimoine familial au Québec - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique Année : 2006

Du droit de la famille aux droits des femmes : le patrimoine familial au Québec

Anne Revillard

Résumé

In Quebec family law, the " family patrimony ", enacted in 1989, is a measure according to which regardless of the matrimonial regime or existing marriage contracts, a certain number of belongings must be equally shared between the spouses in case of divorce or death of one of the spouses. This reform is all the more interesting to study from a political sociology of law perspective since it goes against the general trend towards a de-institutionalization of family law. Hence, how can it be explained? In this paper, based upon an analysis of the political process, I show that this reform was made possible by the conjunction of two forms of feminist mobilizations, within civil society, and within institutions. Thus, starting from a political sociology of law point of view, the analysis of this reform leads to interesting results for a sociology of the state, challenging the state-society dichotomy.
Le patrimoine familial est une disposition insérée dans le droit de la famille Québécois en 1989 (loi 146), qui impose le partage d'un certain nombre de biens entre les conjoints en cas de divorce ou de décès, quel que soit le régime matrimonial. Cette réforme constitue un objet d'autant plus intéressant pour une sociologie politique du droit qu'elle va à l'encontre du mouvement général de désinstitutionalisation du droit de la famille. Dès lors, comment l'expliquer ? Nous montrons dans cet article, à partir d'une analyse du processus politique, que cette réforme a été rendue possible par la conjonction de deux formes de mobilisations féministes, dans la société civile d'une part, et dans les institutions d'autre part. Ainsi, l'analyse de cette réforme, à partir d'une sociologie politique du droit, est riche d'enseignements du point de vue de la sociologie de l'État, contribuant à une remise en question de la dichotomie État-société.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00148508 , version 1 (22-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00148508 , version 1

Citer

Anne Revillard. Du droit de la famille aux droits des femmes : le patrimoine familial au Québec. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2006, 62, pp.95-116. ⟨halshs-00148508⟩
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