L'interprétation libérale d'une Constitution socialiste
Résumé
The present article is concerned with the interpretative work of the judge of the Egyptian Supreme Constitutional Court. This judicial institution is taken as witness of a logic of judicial action in an institutional and textual framework and an economic and political context. The textual frame is constituted by the Egyptian Constitution of 1971, amended in 1980, the formulation of which was largely inspired by the principles of Nasserian socialism. As for the institutional framework, it is the creation of a court competent to examine challenges as to the constitutional validity of the law which are brought before it by way of appeal. The economic context is the infitāh and the Egyptian adjustment to liberalisation programmes and, consequently, to privatisation. This study is carried out in two times. It is first a matter of retracing the stages of the elaboration of the 1971 Constitution and of its amendments, then of situating the Supreme Constitutional Court by offering a historical account of its creation and by underscoring the main lines of its jurisprudence, particularly as regards questions of ownership and privatisation. In a second step, we shall consider a specific judgment by the Court, that of 1 February 1997, and we shall undertake to meticulously examine the action of this jurisdiction, an action which is theoretically interpretative of the constitutional provisions and which, in practice, creates new rules. This action of the constitutional judge is strictly circumscribed by the textual framework. The judge, however, avails of two major and closely interconnected instruments to prepare an interpretation. Judge of the meaning of the text, he in effect refers to legal standards and enlists authoritative arguments. It would be advisable to more clearly circumscribe the nature of these instruments and to show to which extent they reveal that the normativity of the legal rule is not determined so much by its written formulation as by its interpretative pronouncement.
Cet article s'intéresse au travail interprétatif du juge, celui de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne en l'espèce. Cette institution judiciaire est prise comme témoin d'une logique d'action judiciaire dans un cadre institutionnel et textuel et un contexte économique et politique. Le cadre textuel est constitué par la Constitution égyptienne de 1971, amendée en 1980, dont la formulation est largement inspirée des principes du socialisme nassérien. Quant au cadre institutionnel, c'est celui de la création d'une Cour compétente pour examiner les recours en constitutionnalité de la loi qui lui sont soumis par voie d'exception. Le contexte économique est celui de l'infitâh et de l'alignement égyptien sur les programmes de libéralisation et, partant, de privatisation. Cette étude procédera en deux temps. Il s'agira d'abord de retracer les étapes de l'élaboration de la Constitution de 1971 et de ses amendements, puis de situer la Haute Cour constitutionnelle en proposant un historique de sa création et en soulignant les grandes lignes de sa jurisprudence, particulièrement sur les questions de propriété et de privatisation. Dans un deuxième temps, on s'intéressera à un arrêt précis de la Cour, celui du 1er février 1997, et on tentera d'étudier minutieusement l'action de cette juridiction, action théoriquement interprétative des dispositions constitutionnelles et pratiquement créatrice de nouvelles règles. Cette action du juge constitutionnel est strictement contrainte par un cadre, celui du texte. Le juge dispose toutefois de deux instruments majeurs et étroitement imbriqués pour en aménager l'interprétation. Juge du sens du texte, il se réfère en effet à des standards juridiques et mobilise des arguments d'autorité. Il conviendra de mieux circonscrire la nature de ces instruments et de montrer dans quelle mesure ils sont révélateurs de ce que la normativité de la règle juridique n'est pas tant déterminée par sa formulation écrite que par son énonciation interprétative.
Domaines
Sociologie
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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