Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:48
Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-09:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225013 , version 1
Citer
Serge Slama, Marie-Laure Basilien-Gainche. L'arrêt El Dridi : la nécessaire remise à plat du dispositif de pénalisation de l'irrégularité. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.362. ⟨halshs-02225013⟩
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