Unité économique et sociale : qui ne dit mot ne consent pas

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

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Elsa Peskine

Soc. 4 mars 2009, pourvoi n° 08-60.497, à paraître au Bulletin

REPRESENTANT DU PERSONNEL Unité économique et sociale Désignation délégué syndical Reconnaissance judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241275

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241275 , version 1 (01-08-2019)

Elsa Peskine. Unité économique et sociale : qui ne dit mot ne consent pas. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.392. ⟨halshs-02241275⟩

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