L'appréciation des critères légaux de représentativité

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

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Isabel Odoul-Asorey

Soc. 29 févr. 2012, n° 11-13.748, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 687 ; Dr. soc. 2012. 528, obs. L. Pécaut-Rivolier

SYNDICAT PROFESSIONNEL Représentativité syndicale Critères légaux Appréciation cumulative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241633

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:46:43

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241633 , version 1 (01-08-2019)

Isabel Odoul-Asorey. L'appréciation des critères légaux de représentativité. Revue de droit du travail, 2012, 05, pp.299. ⟨halshs-02241633⟩

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