La prostitution, infraction sans texte
Résumé
(Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245381
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:47
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25