Modernisation sociale

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

(1)

Florence Bellivier

Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO 17 janv. 2002, p. 1008)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Contrat de travail Harcèlement moral Charge de la preuve Décision de l'employeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247270

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02247270 , version 1 (01-08-2019)

Florence Bellivier. Modernisation sociale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.386. ⟨halshs-02247270⟩

CDPC-PARIS-NANTERRE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

20 Consultations

0 Téléchargements