Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450221
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450221 , version 1
Citer
Alain Couret, Clément Barrillon. La loi Soilihi et les maladresses du législateur. Recueil Dalloz, 2019, 31, pp.1717. ⟨halshs-02450221⟩
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