Dissolution-confusion : la « querelle » du point de départ de la date d'opposabilité aux tiers
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 octobre 2019, n° 18-15.475 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02531257
Soumis le : vendredi 3 avril 2020-15:31:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02531257 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Dissolution-confusion : la « querelle » du point de départ de la date d'opposabilité aux tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.218. ⟨halshs-02531257⟩
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