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Search by documents
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| hal-01782892v1
Book sections
Traités de commerce et actes unilatéraux Thouvenin, Jean-Marc and Trebilcock, A. Droit international social: droits économiques, sociaux et culturels, Bruylant, pp.203-220, 2013, 978-2-8027-3846-6 |
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| hal-01782813v1
Book sections
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France Pellet, Alain. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.205-215, 2015 |
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| hal-01782800v1
Conference papers
Monnaies virtuelles et réseaux sociaux : à la recherche d'un encadrement juridique stable Droit et réseaux sociaux, Jun 2014, Cergy-Pontoise, France. pp.161-182 |
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| hal-01782814v1
Book sections
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 30 octobre 2009, Mme Perreux Pellet, Alain. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.514-524, 2015 |
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| hal-01782827v1
Conference papers
Les enjeux de la dématérialisation des moyens de paiement pour l'État Internet et le droit international: colloque de Rouen, May 2013, Rouen, France. pp.463-476 |
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| hal-01782785v1
Journal articles
Droit de réguler de l'État en matière fiscale et protection de l'investisseur : la nécessité d'un équilibre, Chronique de droit administratif et droit public financier du Centre de recherches sur le droit public Droit administratif, LexisNexis, 2016, pp.23-24 |
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