The ideal legislative of the Constitutional Council. Study on the qualities of the law
L'idéal législatif du Conseil constitutionnel. Etude sur les qualités de la loi
Résumé
The crisis of the law is declared. Academics and practitioners anticipates in his(her,its) head and diagnose the troubles from which she(it) suffers. More the criticisms(critics) accumulate more is outlined the ideal legislative: the dreamed law. The present work stemming from a doctoral thesis supported at the University Paris X Nanterre suggests confronting the ideal legislative built by the doctors of the law in the history(story) of the legal and political thought and that defended(forbidden) by the constitutional judge. This confrontation allows to reveal a contrast seizing between the ideal of the judge and the means which he(it) has to progress towards his(its) realization. Control levers allowing to improve the quality of the law are then of another order... It is the author of the law, the legislator, who is the main thing(head teacher) responsible for the quality of the law. It is to him that returns the care of thinking of the law, of imagining outlines, of planning the effects. Remain then to know who is really this character named a legislator:The President, the Government, the Parliament, the judges or simply the citizens within the framework of the democracy.
La crise de la loi est déclarée. Universitaires et praticiens se pressent à son chevet et diagnostiquent les maux dont elle souffre. Plus les critiques s'accumulent plus se dessine l'idéal législatif : la loi rêvée. Le présent ouvrage issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université Paris X Nanterre se propose de confronter l'idéal législatif construit par les docteurs de la loi dans l'histoire de la pensée juridique et politique et celui défendu par le juge constitutionnel. Cette confrontation permet de révéler un contraste saisissant entre l'idéal du juge et les moyens dont il dispose pour progresser vers sa réalisation. Les leviers permettant d'améliorer la qualité de la loi sont alors d'un autre ordre... C'est l'auteur de la loi, le législateur, qui est le principal responsable de la qualité de la loi. C'est à lui que revient le soin de penser la loi, d'en imaginer les contours, d'en prévoir les effets. Reste alors à savoir qui est réellement ce personnage nommé législateur : le Président, le Gouvernement, le Parlement, les juges ou simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie.
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