Les créances en droit international privé - Université Paris Nanterre Access content directly
Theses Year : 1989

Claims in private international law

Les créances en droit international privé

Abstract

Claims may be linked to three elements, that is the origin of the private right, or either the debtor or the creditor, who are rivals, and the situs of claim, wich is subsidiary. The author is biased in favor of the law of the debtor's domicile of the typical service charge. The field of this law all the more important than on recedes from the moment when the debt started be it before or afterwards. Exceptions are howener unavoidable be it for the definition of the law quated above or the field of the latter.
Les créances peuvent faire l'objet de trois rattachements, a savoir la source du droit, ou la personne débitrice ou créancière, qui sont concurrents, et le lieu de situation, qui est subsidiaire. La position prise est en faveur de la loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique. Le domaine de cette loi est d'autant plus étoffe que l'on s'éloigne de l'instant de la naissance de la créance, que ce soit en amont ou en aval. Des morcellements sont toutefois inévitables, qu'il s'agisse de la détermination de la loi compétente, ou du domaine de cette dernière.
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Dates and versions

tel-04042785 , version 1 (23-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : tel-04042785 , version 1

Cite

Laurent Ruet. Les créances en droit international privé. Sciences de l'Homme et Société. Paris 2 Panthéon-Assas, 1989. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-04042785⟩
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