Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379751
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379751 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.13-14. ⟨hal-01379751⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements