Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379751 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379751 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.13-14. ⟨hal-01379751⟩
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