Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation ! - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2011

Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379741 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379741 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 2, pp.114-115. ⟨hal-01379741⟩
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