Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379742 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379742 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Droit des sociétés , 2011, 5, pp.13-15. ⟨hal-01379742⟩
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