Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379743 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379743 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.15-16. ⟨hal-01379743⟩
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